Responsabilité organisationnelle et évaluation

Objectif

Offrir une vision claire et concrète de la responsabilité organisationnelle en matière d’accessibilité, en mettant en lumière les exigences légales, les mécanismes de suivi, les attentes en matière de transparence et les leviers de transformation systémique.

Plan d’accessibilité annuel

Conformément à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), chaque organisme public, y compris les conseils scolaires, doit élaborer, maintenir et rendre public un plan d’accessibilité annuel. Ce plan a pour but de prévenir, de repérer et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité dans les domaines clés de l’organisation, qu’ils soient d’ordre physique, informationnel, technologique, organisationnel ou relationnel. 

Un plan d’accessibilité efficace et significatif comprend les éléments suivants. 

  • La consultation des personnes en situation de handicap ainsi que des membres de la communauté scolaire concernés, afin de s’assurer que les obstacles réels vécus sont bien identifiés et que les solutions proposées répondent à leurs besoins. 
  • Une identification claire des obstacles actuels qui nuisent à la pleine participation de toutes les personnes (par exemple, signalisation inadéquate, plateformes numériques non compatibles avec les lecteurs d’écran, absence de mécanismes pour signaler les barrières). 
  • La définition d’objectifs concrets et mesurables pour améliorer l’accessibilité dans l’année en cours, accompagnée d’un échéancier et de responsabilités claires. 
  • Des mesures correctives et préventives à mettre en place dans les différents secteurs d’activités (bâtiments, communications, programmes, ressources humaines, services à la communauté scolaire, etc.). 
  • Une diffusion publique du plan (sur le site Web du conseil scolaire offert dans un format accessible), pour renforcer la transparence et la responsabilité du conseil scolaire. 
  • Un suivi annuel pour évaluer les progrès réalisés, mettre à jour les objectifs et adapter les actions aux nouvelles réalités observées.

Obstacles courants et exemples de solutions – Perspective d’un conseil scolaire et de ses établissements 

Le tableau ci-dessous présente des exemples d’obstacles courants rencontrés dans les conseils scolaires et les écoles, accompagnés de mesures concrètes pouvant être mises en place pour les éliminer et favoriser une accessibilité durable à tous les niveaux du système scolaire. 

Type d’obstacle Exemple Mesure ou solution d’accessibilité
Physique ou architectural Certaines écoles n’ont pas d’entrée accessible ou un ascenseur favorisant l’accès aux étages supérieurs. Ajouter des rampes, des ascenseurs ou des monte-escaliers. Désigner des entrées accessibles et les signaler clairement.
Technologique Le site Web du conseil scolaire n’est pas compatible avec les lecteurs d’écran. Reconcevoir le site Web en respectant les normes WCAG 2. Offrir des fichiers téléchargeables en formats accessibles.
Informationnel ou communicationnel Les convocations, les bulletins ou les formulaires sont transmis uniquement en format PDF non balisé. Offrir les documents en de multiples formats (Word, HTML, audio, braille ou gros caractères).
Organisationnel ou procédural Aucun mécanisme n’est en place pour signaler ou suivre les obstacles que rencontrent les élèves ou le personnel. Créer un processus de signalement confidentiel et accessible. Former une personne-ressource dans chaque école.
Lié à l’attitude ou comportemental Le personnel n’a pas reçu de formation portant sur l’accessibilité ou les biais cognitifs inconscients et implicites. Intégrer des formations obligatoires dans le plan de développement professionnel.
Politique ou réglementaire Les politiques d’admission ne tiennent pas compte des besoins des élèves ayant une déficience cognitive. Réviser les politiques pour qu’elles respectent le Code des droits de la personne et les principes d’équité et d’inclusion.
Sensoriel Aucune signalisation visuelle ou sonore pour les personnes aveugles ou sourdes. Ajouter des pictogrammes, des annonces sonores et des balises numériques dans les écoles.
Lié à l’environnement d’apprentissage Le mobilier standard ne convient pas à toutes et à tous les élèves. Fournir des postes de travail réglables, des chaises ergonomiques et des options d’aménagement flexibles en salle de classe.

Le plan d’accessibilité est bien plus qu’une exigence légale, c’est un outil stratégique de transformation organisationnelle qui témoigne d’un engagement durable envers l’équité, l’inclusion et les droits de la personne. Il aide les leaders à poser un diagnostic honnête des pratiques existantes et à orienter, avec intention, des actions qui favorisent des milieux d’apprentissage et de travail plus justes pour toutes les personnes.

Pour mieux comprendre les responsabilités du conseil scolaire en matière de planification de l’accessibilité et soutenir l’élaboration de plans concrets et conformes, il est recommandé de consulter les documents suivants : 

Engagement public, redevabilité et transparence

L’accessibilité est un pilier fondamental d’un système éducatif équitable et inclusif. Elle gagne en portée lorsqu’elle est soutenue par un engagement public visible et durable de la part du conseil scolaire. Cet engagement manifeste une volonté institutionnelle d’assurer à chaque personne (élèves, familles et membres du personnel) des conditions d’apprentissage et de participation empreintes de dignité et de justice. 

Un engagement public se traduit par :

une déclaration publique d’intention, accessible et visible, qui précise les valeurs du conseil scolaire en matière d’équité et d’accessibilité;
l’intégration de ces valeurs dans la mission, la vision et les priorités stratégiques du conseil scolaire;
la création et la diffusion de plans d’action mesurables liés aux obligations de la *Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario* et aux droits garantis par le *Code des droits de la personne* de l’Ontario;
une consultation active des personnes qui sont concernées par les obstacles liés à l’accessibilité, y compris des élèves, des familles, des membres du personnel et des partenaires communautaires;
une gouvernance inclusive et transparente dans laquelle les cadres supérieures et supérieurs ainsi que les directions modélisent les valeurs de justice sociale dans leurs décisions et leurs communications.

Comment l’engagement public peut-il prendre forme concrètement?

Voici quelques exemples de pratiques qu’un conseil scolaire peut mettre en place pour affirmer un engagement lié à l’accessibilité.

Cartes à retourner, sélectionnez chaque carte pour voir le verso.

En adoptant un engagement public, le conseil scolaire agit comme un leader institutionnel du changement. Il favorise une culture organisationnelle où l’accessibilité est perçue non pas comme une obligation, mais comme une responsabilité partagée et un vecteur de transformation positive pour toute la communauté scolaire.

Suivi des plaintes ou des obstacles

Dans un système véritablement inclusif, chaque personne (élève, parent, membre du personnel ou de la communauté) doit pouvoir signaler facilement les obstacles systémiques qu’elle rencontre, qu’ils soient physiques, numériques, relationnels ou institutionnels. La mise en place d’un mécanisme clair, confidentiel et accessible pour recueillir ces types de préoccupation constitue un pilier essentiel d’une culture scolaire équitable et en évolution. 

Un tel mécanisme doit permettre non seulement de traiter les situations individuelles, mais aussi de dégager des tendances systémiques (par exemple, discrimination indirecte, manque d’adaptation, barrières récurrentes) afin d’orienter les politiques et les pratiques organisationnelles. Le rapport Rêves repoussés : faire face au racisme et à la discrimination envers les Noirs dans le système d’éducation publique en Ontario de la Commission ontarienne des droits de la personne met en lumière la difficulté pour plusieurs élèves et familles, notamment celles issues des communautés noires ou en situation de handicap, d’accéder à des recours justes et efficaces.

Cette réalité souligne l’urgence d’offrir des processus :

faciles d’accès offerts en des formats accessibles (vidéo, audio, formulaire simplifié, soutien à la rédaction, etc.);
visibles et bien communiqués à la communauté scolaire;
sécurisants, sans crainte de représailles ou de jugement;
confidentiels, protégés par des protocoles éthiques clairs;
réactifs, accompagnés d’un suivi rigoureux et de délais raisonnables;
analysés de façon systémique, pour identifier les barrières persistantes et prioriser des actions correctives.

L’objectif n’est pas de résoudre uniquement des plaintes isolées, mais de créer un système d’écoute active et de responsabilisation institutionnelle, qui soutient les efforts d’accessibilité et de justice sociale dans l’ensemble du conseil scolaire. 

Exemple de processus de signalement

Accès simplifié au mécanisme de signalement

Avoir un lien visible sur le site Web du conseil scolaire : « Signaler un obstacle ou une situation d’iniquité. » 

Processus offert en formats multiples :

formulaire en ligne conforme aux normes WCAG 2;
version téléchargeable imprimable;
vidéo explicative en langue des signes (LSQ);
ligne téléphonique comportant un service de relais;
possibilité de demander un soutien (interprétation, aide à la rédaction, etc.).

Étapes du signalement

Identification du type de discrimination ou d’obstacle observé (par exemple, obstacle physique, contenu numérique inaccessible, traitement inéquitable, microagression, refus d’adaptation).

Contexte de l’incident : lieu, moment, personnes concernées.

Incidences perçues sur la participation, le bien-être, l’apprentissage, etc.

Consentement pour la suite : choix de rester anonyme ou non (selon la décision du conseil scolaire), préférence pour le mode de communication du suivi.

Réception et traitement du signalement

Le signalement est reçu par un service confidentiel désigné (par exemple, bureau de l’équité ou direction responsable de l’accessibilité).

Un accusé de réception est transmis à la personne plaignante dans un délai raisonnable (par exemple, cinq jours ouvrables).

Une rencontre confidentielle est proposée (en personne ou à distance en offrant des mesures d’accessibilité).

Une analyse du dossier est effectuée au moyen d’une perspective intersectionnelle.

Résolution et suivi

Propositions d’actions correctives (par exemple, adaptation, médiation, changement de procédure).

Délai raisonnable pour la mise en œuvre des mesures.

Rétroaction à la personne ayant soumis le signalement.

Appui vers d’autres mécanismes de recours, au besoin (par exemple, Commission ontarienne des droits de la personne).

Analyse annuelle des signalements

Registre anonyme des situations signalées.

Identification des tendances systémiques.

Intégration dans le rapport annuel portant sur l’accessibilité et l’équité.

Consultation avec les parties concernées pour ajuster les politiques.

Bonnes pratiques complémentaires

Formation du personnel à l’écoute inclusive, à la confidentialité et à la gestion des biais cognitifs implicites.

Intégration du processus dans les politiques d’accessibilité du conseil scolaire.

Traduction du processus dans les langues parlées par la communauté scolaire.

Collecte de données

Une démarche sérieuse en accessibilité exige un système rigoureux de collecte, d’analyse et d’interprétation des données, afin d’orienter les décisions et d’évaluer les progrès de façon continue. Documenter les obstacles, les plaintes, les réussites et les mesures mises en œuvre offre une vision concrète des réalités vécues dans les écoles et au sein du conseil scolaire. 

Pour que ces données soient véritablement utiles et équitables, il est essentiel :

de désagréger les données par identités (par exemple, genre, race, statut d’immigration, situation de handicap, langue, orientation sexuelle) afin de révéler les disparités souvent invisibles dans des moyennes globales;
d’assurer que la collecte de données est éthique, volontaire, confidentielle et encadrée par des politiques claires de protection des renseignements personnels;
d’impliquer les communautés concernées dans la définition des indicateurs, l’interprétation des résultats et la formulation des réponses;
d’utiliser les données non seulement pour identifier les barrières, mais aussi pour mettre en lumière les stratégies efficaces et les pratiques exemplaires.

Ces données doivent aussi alimenter les plans d’accessibilité annuels ou pluriannuels, les rapports de performance et les révisions de politiques. En rendant visibles les dynamiques systémiques d’exclusion et les points d’amélioration, la collecte de données devient un levier stratégique pour bâtir un système scolaire plus juste et inclusif. 

Pour approfondir les méthodes d’analyse, de mesure et d’interprétation des données liées à l’accessibilité et à l’équité, consulter la section Mesurer et évaluer l’impact d’initiatives en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’appartenance.

Formation continue du personnel scolaire

La création d’environnements accessibles, inclusifs et équitables, repose sur une culture de développement professionnel engagée, continue et systémique. L’accessibilité ne peut être pleinement réalisée sans une sensibilisation approfondie du personnel aux droits de la personne, aux biais cognitifs inconscients et implicites, à la diversité des besoins et aux dimensions systémiques des inégalités.

Selon Une école équitable et inclusive – Continuum (Le Centre franco), une culture de développement professionnel équitable repose :

sur des formations régulières et ciblées, alignées sur les priorités du conseil scolaire et les besoins du personnel;
sur une prise en compte des divers profils d’apprenantes et d’apprenants (personnel enseignant, de soutien, cadres) et des modalités variées (asynchrone, synchrone, en ligne, en présence);
sur une approche intersectionnelle et critique qui outille le personnel à identifier les obstacles systémiques, y compris les pratiques normalisées qui peuvent générer des iniquités.

Les thèmes prioritaires à intégrer dans le développement professionnel (en complément des notions abordées dans la section Mieux comprendre les principes d’équité, de diversité, d’inclusion et d’appartenance, et lié à la sous-section Culture de développement professionnel) sont : 

  • les principes de l’accessibilité universelle et les obligations en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et du Code des droits de la personne; 
  • l’application de la conception universelle de l’apprentissage et de la différenciation pédagogique dans tous les contextes d’enseignement; 
  • la communication inclusive, l’accessibilité numérique et les outils technologiques d’assistance; 
  • la gestion des biais cognitifs implicites et leurs effets sur les attentes, les relations pédagogiques et les pratiques disciplinaires; 
  • le traitement des plaintes, l’analyse des données désagrégées et les actions correctives à mettre en place.

Rôle des leaders

Les leaders jouent un rôle déterminant dans la modélisation et la valorisation de cette culture.

Il est important :

d’inscrire la formation sur l’accessibilité dans les priorités stratégiques et les plans d’amélioration des écoles;

de prévoir du temps protégé pour la formation continue dans les horaires professionnels;

d’encourager des communautés d’apprentissage professionnel qui explorent ensemble les pratiques accessibles.

En favorisant ainsi une formation transversale et continue, le conseil scolaire affirme que l’accessibilité est une responsabilité partagée et une compétence professionnelle essentielle.